Règlementation usage du feu

Réglementation relative à l'usage du feu dans le département de la Vendée

Un
arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2012 (n° 12 SIDPC DDTM 627) réglemente l'usage du feu dans le Département de la Vendée.

Résumé de l'article 2Dispositions sur tout le département.
En application de l'article 84 du réglement sanitaire départemental, 
- le brûlage en incinérateur ou à l'air libre des déchets verts , produit par les ménages ou par les collectivités territoriales est interdit.
- Ces déchets  doivent être prioritairement apportés en déchetterie ou recyclés par compostage.


Résumé article 3: Dispositions particulieres aux activités agricoles et forestières
- Les déchets verts agricoles doivent être en priorité valorisés ou recyclés.
Cependant, ces déchets verts agricoles et les rémanents produits par la gestion forestière ne sont pas concernées par l'interdiction de brûlage.
En cas de brûlage de ces déchets verts et rémanents d'exploitation forestière, ceux-ci devront respecter les périodes d'autorisation. (hors période rouge).
-  la période d'autorisation s'étendant du 1er Octobre au 28 Février en zones de forêts et d'espaces boisés.
-  la période d'autorisation s'étendant
du 1er Octobre au 30 Juin hors zones de forêts et d'espaces boisés.

Il n'est plus possible au Maire de délivrer des dérogations.