Permanence conciliateur de justice

Le conciliateur de justice : un faiseur de paix

Le conciliateur de justice n’est pas un magistrat, mais un bénévole assermenté, discret et impartial. Nommé par le premier Président de la Cour d’appel sur les propositions du Tribunal d’instance et après avis du Procureur général, il est chargé de faciliter , en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement à l’amiable des litiges d’ordre privé.

Le conciliateur de justice
- Si vous êtes en conflit avec un particulier ou une entreprise,
- Si faire un procès vous paraît disproportionné avec l’importance du différend,

Si votre volonté est d’arriver à une solution rapide, Alors la Conciliation de Justice peut vous être utile :
- C’est un mode alternatif de résolution des conflits et litiges,
- C’est une procédure rapide et entièrement gratuite,

Ses compétences :

Le Conciliateur intervient dans de nombreux litiges comme les conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises ou les artisans (troubles du voisinage, impayés, litiges de la consommation, problèmes locatifs…).

Par contre, il ne traite pas les problèmes de divorce, garde d’enfants… ni les litiges avec les administrations et ceux relevant du droit du travail. Sa mission : Aider à trouver un compromis respectant les intérêts de chacun.

Faire appel à un conciliateur

Le conciliateur peut être saisi :

- soit directement par une des personnes en litige qui se présente directement devant lui, en dehors de toute procédure judiciaire.
- soit par un juge d’instance ou par un juge de proximité,

Le constat d’accord

Si un accord est trouvé, un procès-verbal est établi, indiquant le litige et la solution acceptée. Ce document est ensuite déposé auprès du tribunal d’instance. Lorsque la conciliation échoue, le conciliateur oriente alors vers un professionnel du droit.

La permanence du conciliateur de justice Monsieur Michel-Jacques PESSON aura lieu une 1/2 journée par mois le mercredi après-midi en milieu de mois.

téléphone portable : 07 82 25 42 58 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Bureau de la Mairie du Perrier

Téléphone :02 51 68 09 05

Ouverture au public : du mardi au vendredi : 8h45 à 11h45 et de 14h à 17h ; lundi et samedi : de 8h45 à 11 h 45.

Secrétariat général : Madame Nelly BOUTIN MARTINEAU, Secrétaire Générale, reçoit les administrés sur rendez-vous.

Trésorerie de Saint Jean de Monts : accueil du public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30

Renseignements sur l'obtention des documents officiels :

mon.Service-Public.fr

Inscription Liste Electorale

Recensement Citoyen Obligatoire

Créer mon compte service public