Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation et des certificats d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, par voie dématérialisée via le téléservice en ligne ci-dessous :

Déposer mon dossier

La commune de LE PERRIER offre, à partir du 1er janvier 2022, la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer, par voie dématérialisée, certaines demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.

Ce téléservice facilitera la fluidité dans le traitement des dossiers et vous permettra :
– de déposer votre dossier en ligne à tout moment, 7 jours/7,
– de suivre, avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier.

Pour les dépôts de dossier papier, nous vous remercions de fournir maximum 2 exemplaires.

Plan local d’urbanisme

 

PLU 06-2017

Délibérations et arrêtés :

  1. Rapport de présentation
  2. a. PADD
    2. b. Orientation d’aménagement et de programmation
  3. Règlement
  4. Documents graphiques
    1. Document graphique_planche nord
    2. Document graphique_planche sud
    3. Document graphique_planche bourg
  5. Annexes
    1. Cartouche Annexes
    2. Servitudes d’Utilité Publique
    3. Fiches des servitudes
    4. Plan des servitudes
    5. Annexes sanitaires
      1. Notice sanitaire
      2. Plan réseau eau usée
      3. Plan réseau eau potable
      4. Plan zonage assainissement
    6. Atlas des zones inondables de l’étier de Sallertaine
    7. Atlas des submersion marine du littoral vendéen
    8. Dossier communal d’information
    9. Arrêté
    10. Annexe fiscalité
PLU modificatif n°1

3. Règlement

3.1- 1800535_Règlement après modification simplifiée n°1 du 11-10-2018

PLU modificatif n°2

Délibérations et arrêtés

Modalités de déclaration de la taxe d’aménagement 

Depuis le 1er Septembre 2022, la Direction Générale des finances publiques (DGFIP) est chargée du recouvrement de la taxe d’aménagement de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Dans les 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal, les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement doivent être déclarés sur le site www.impots.gouv.fr, service « Bien Immobiliers », à partir de votre espace sécurisé.